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DECRYPTAGE : loi d'Orientation des Mobilités (LOM) / IRVE

DECRYPTAGE : loi d'Orientation des Mobilités (LOM) / IRVE

Juridique | Octobre 2023

Qu’est-ce que la loi LOM ?

La loi d'Orientation des Mobilités (LOM) a pour objectif de faciliter la transition vers les véhicules électriques en favorisant l'installation d'Infrastructures de Recharge de Véhicules Electriques (IRVE) dans les parkings publics et privés.

Qui est concerné ?

Elle s'adresse principalement aux entreprises, aux collectivités et aux gestionnaires de bâtiments, qui sont désormais tenus de pré-équiper les places de stationnement disponibles avec des infrastructures de recharge.

Concrètement ?

À compter du 1er janvier 2025, les parkings de plus de 20 places devront obligatoirement être équipés d'une borne de recharge pour chaque tranche de 20 places, y compris une place dédiée aux personnes à mobilité réduite (PMR). Les bornes doivent être accessibles à tous et garantir une interopérabilité entre différents opérateurs, tout en affichant une tarification claire et transparente.

En offrant des aides financières et en simplifiant certaines démarches administratives, la loi entend promouvoir l’usage des véhicules électriques et soutenir la transition énergétique.

Pour en savoir + : LEGIFRANCE

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