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Modification de l'indexation des loyers soumis à la variation de l'IRL (baux habitation)

Modification de l'indexation des loyers soumis à la variation de l'IRL (baux habitation)

Juridique | Septembre 2022

Afin d'enrayer la hausse des prix liés à l'inflation, la loi relative à la protection du pouvoir d'achat plafonne l'indexation des loyers des baux d’habitation soumis à l’IRL à 3,5 % sur un an (variation entre le 3e trimestre 2022 et le 2e trimestre 2023).

Par ailleurs, depuis le 24 août 2022, l’indexation annuelle ne peut plus être appliquée pour les logements classés F et G selon le DPE.

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