Mentions relatives au mandataire et à ses collaborateurs à inscrire dans le mandat

Quelles sont les mentions obligatoires relatives au mandataire ?

Certaines informations professionnelles concernant le mandataire doivent être mentionnées sur le mandat : 

• le nom ou la raison sociale, l'adresse de l'entreprise, son numéro unique d'identification (9 chiffres) suivi de la mention RCS et du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ainsi que l'activité exercée,
• le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle de,
• le nom et l’adresse de sa caisse de garantie financière qui indemnisera les clients éventuellement lésés, le cas échéant,
• les nom et qualité du collaborateur du titulaire de l’attestation de Collaborateur lorsqu’il intervient dans la conclusion du mandat (article 9 dernier alinéa du décret du 20 juillet 1972).

Cette dernière mention a fait l’objet d’un arrêt récent de la Cour de cassation en date du 12 novembre 2020, la Haute Cour a jugé qu’à défaut de respecter cette disposition d’ordre public et faute de mention dans le mandat du nom et de la qualité de la personne signataire de ce mandat, celui-ci doit être considéré comme nul. Ce défaut de mention dans le mandat, et consécutivement sa nullité, privent ainsi l’agence de son droit à honoraires.

Quels sont les collaborateurs qui doivent apparaitre dans le Mandat ?

• Le collaborateur salarié ou l’agent commercial, qui intervient dans la conclusion d’un mandat et qui détient une attestation d’habilitation (le signataire du Mandat/le collaborateur en charge du Mandat)

Pour mémo, en application de l’article 4 de la loi du 2 janvier 1970 dite « Loi Hoguet », toute personne physique (agent commercial ou salarié) habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier, doit justifier de la qualité et de l’étendue de ses pouvoirs par la production d’une attestation délivrée par la CCI (à la demande du titulaire de la carte professionnelle).

Attention ! L’agent commercial immobilier doit mentionner son nom et son statut d’agent commercial sur les mandats de vente ou de recherche qu’il pourrait recueillir pour le compte de l’agence ainsi que sur tous les documents d’une transaction immobilière à laquelle il pourrait participer (article 6-2 de la loi du 2 janvier 1970). 

Quels sont les risques encourus en cas de non-respect de formalisme ? 

• Le non-respect de ces obligations rend le mandat nul et fait perdre tout droit à rémunération ou à dommages-intérêts.
• En l’absence de mandat valide, il est possible de régulariser la situation par la conclusion d’une convention entre le mandant et l’agent immobilier devant obligatoirement intervenir après la signature de l’acte authentique.
• Dans le cas où le mandant ne souhaite pas régulariser la signature d’une telle convention, en cas de difficultés dans la perception des honoraires, une procédure judicaire aura peu de chances de prospérer.
• Enfin, et pour rappel, le fait de négocier, s'entremettre ou prendre des engagements pour le compte du titulaire d'une carte professionnelle, sans y avoir été habilité dans les conditions de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1970 est puni d’une amende 7 500 Euros et de 6 mois d'emprisonnement (sanction pouvant être multiplié par 5 pour une personne morale).

Recommandations :

Pour s’éviter des sanctions civiles et pénales et afin de sécuriser son mandat et son droit à honoraires, vous devez :

• Habiliter vos collaborateurs susceptibles de conclure des mandats auprès de la CCI, et leur remettre l’attestation une fois l’attestation obtenue.
• Mentionner expressément leurs nom et qualité dans le mandat.