Suspension du décret sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : la suite !
Juridique | Juillet 2017
Le Conseil d’Etat a suspendu le décret du 9 mai 2017 sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires.
Le juge des référé du Conseil d’Etat a constaté notamment que la condition d’urgence conduisant à une mesure de suspension est remplie « qu’alors même que l’arrêté d’application du décret du 9 mai 2017 n’a pas encore été pris, les personnes assujetties aux nouvelles obligations prévues par ce texte devraient d’ores et déjà, pour espérer atteindre l’objectif de diminution de 25 % de leur consommation énergétique d’ici 2020, engager des études et des travaux, sans connaître le seuil alternatif exprimé en kWh/m²/an prévu par l’article R. 131-9 du code de la construction et de l’habitation et sans connaître la teneur des exigences que devront respecter ces études préalables ».