Les tarifs 2020 de la taxe sur les bureaux en Île-de-France
Marchés | Janvier 2020
La loi de finances 2020 durcit les tarifs pour les bureaux
situés dans certains arrondissements de Paris et certaines communes des
Hauts-de-Seine avec la création d’une zone de taxation renforcée.
Les nouvelles circonscriptions se composent comme suit:
- 1ère circonscription : 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris (75) et les communes des Hauts-de-Seine (92) : Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux,
- 2ème circonscription : les autres arrondissements de Paris (75) ainsi que les autres communes des Hauts-de-Seine (92),
- 3ème circonscription : Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et les communes de Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78), de l’Essonne (91) et du Val d’Oise (95) qui font partie de l’unité urbaine de Paris,
- 4ème circonscription : les communes pouvant bénéficier de la DSUCS (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) et du FSRIF (fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France), ainsi que les communes du 77, du 78, du 91 et du 95 non incluses dans l’unité urbaine de Paris.
En conséquence de la création de cette zone (1ère circonscription) dénommée « premium » au cours des débats devant le Parlement,
la loi de finances a adapté les tarifs applicables dès le 1er janvier 2020.
Cette création ne porte toutefois que
sur les tarifs appliqués aux locaux à usage de bureaux. Enfin, en considération
de cet aménagement, les tarifs de la nouvelle première circonscription pour les
bureaux ne sont pas actualisés (LF 2020, art. 18, III).
Les autres tarifs, notamment ceux applicables aux locaux
commerciaux, aux locaux de stockage et aux surfaces de stationnement sont
actualisés en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation,
hors tabac, retenue dans la loi de finances, soit 1%.
Quant à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (CGI, art. 1599 quater C ; tarif par m² en €), les circonscriptions n’ont pas été modifiées par la loi de finances pour 2020. Pour mémoire, par dérogation, pour les surfaces de stationnement faisant l'objet d'une exploitation commerciale, les tarifs sont réduits de 50 % pour l'année 2020 et de 25 % pour l'année 2021.
