Taxe additionnelle annuelle sur les surfaces de stationnement
Juridique | Janvier 2016
Les personnes qui, au titre des emplacements de stationnement, ont acquitté la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France sont redevables d'une taxe additionnelle annuelle (CGI art. 1599 quater C).
Les surfaces taxables et celles exonérées, ainsi que les zonages tarifaires sont identiques à ceux prévus en matière de taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France.
TERRITORIALITÉ
La taxe est applicable annuellement dans toute la région Île-de-France, qui regroupe les départements suivants : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Yvelines, Val-d’Oise et Seine-et-Marne.
SURFACES DE STATIONNEMENT IMPOSABLES
Les surfaces de stationnement s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts (CGI),destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrées topographiquement à un établissement de production.
NB : il est précisé que la taxe est due même si les locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, sont inoccupées.
EXONÉRATIONS
Sont exonérées de la taxe :
1° les surfaces de stationnement exonérées en application des 1° et 2° bis du V de l'article231 ter du CGI.I.
2° les surfaces de stationnement mentionnées au 3° du V de l'article 231 ter du CGI, de moins de 500m².Le seuil d'exonération de 500 m²
Le seuil d’exonération de 500 m² s'apprécie au regard de toutes les surfaces de stationnement imposables appartenant à un même propriétaire à une même adresse, ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même groupement topographique (ensemble immobilier ayant plusieurs adresses ou situé sur plusieurs parcelles contiguës formant une même propriété).
Le calcul de la taxe résulte de l’opération suivante :
superficie imposable X tarif
SUPERFICIE IMPOSABLE
La superficie à retenir pour l’imposition s’entend de la superficie réelle des surfaces de stationnement imposables, arrondie au m² inférieur.
TARIFICATION
- 1°circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ;
- 2°circonscription : communes de l'unité urbaine de Paris autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
L'unité urbaine de Paris regroupe l'ensemble des communes de plus de 2000 habitants dont plus de la moitié de la population au 1er janvier 2010 habite une zone bâtie présentant une continuité du tissu bâti avec la ville de Paris. Une construction est intégrée à un tissu bâti continu si elle n'est pas distante de 200 mètres de l'une des autres constructions constituant ce tissu bâti continu. L'arrêté du Ministre de l'Économie du 31 décembre 2012 délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du CGI, précise les communes concernées ;
- 3°circonscription : communes de la région Île-de-France n'appartenant pas à l'unité urbaine de Paris..