La réforme des plus-values n'est finalement pas limitée aux logements
Juridique | Novembre 2013
Ainsi à compter du 1er septembre 2013, l'abattement exceptionnel de 25 % s'applique aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 de tous biens immeubles autres que les terrains à bâtir, et non plus aux seuls locaux d'habitation. Cependant les titres de sociétés à prépondérance immobilière demeurent exclus.
Le délai de détention pour bénéficier d'une exonération totale de la plus-value au titre de l'impôt sur le revenu est ainsi ramené de 30 à 22 ans. En revanche, l'exonération au titre des prélèvements sociaux, désormais progressive chaque année à compter de la cinquième, ne sera totale qu'au bout de 30 ans de détention.
Ces mesures seront intégrées dans le projet de loi de finances pour 2014 qui devrait prévoir en revanche la suppression de l'abattement pour durée de détention des terrains à bâtir.
Les détails de la réforme à compter du 1er septembre 2013 des modalités de calcul des plus-values sur cession d'immeubles bâtis sont publiés dans la base documentaire Bofip (BOI-RFPI-PVI-20-20 du 9 août 2013)