Cautionnement d'un bail dérogatoire
Juridique | Décembre 2013
Rappel d'une jurisprudence récente :
Pas d'extension du cautionnement d'un bail dérogatoire à un bail commercial sans mention expresse
La caution qui garantit le paiement des loyers d'un bail dérogatoire ne s'est pas engagée à garantir le paiement des loyers nés du bail commercial issu du maintien dans les lieux du locataire à l'expiration du bail dérogatoire.
Rappel : le cautionnement ne peut pas être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté (Code Civil, art. 2292).
Lorsque qu'il est donné pour la durée du bail, la fin du bail libère la caution de sa garantie pour les dettes nées postérieurement.
La caution peut cependant étendre son engagement au-delà, mais pour être valide, cet engagement doit être expresse (Cour de Cassation 1e civ. 04/10/2000).
Si le bailleur souhaite éviter l'expiration de la garantie dont il bénéficie, il doit prévoir que le cautionnement durera aussi longtemps que le locataire demeurera dans les locaux loués.
(Cour de Cassation 3e civ. 23/05/2013)