Urbanisme : note de renseignement d’urbanisme et certificat d’urbanisme

La note de renseignement d’urbanisme (NRU) est un acte purement informatif qui ne crée aucun droit. Ce document précise le droit applicable au terrain au moment où il est établi, et contient des informations comme le droit de préemption, la nature des dispositions d’urbanisme ou la nature des servitudes d’utilité publique. Il est nécessaire lors de la vente d’un bien sans modification de son état.

Attention : il ne statue pas sur la possibilité ou non de construire.

 

Le certificat d’urbanisme (CU) est un acte créateur de droits. Il permet à toute personne intéressée par la constructibilité d’un terrain de s’informer sur sa constructibilité. 

 

Il existe 2 types de certificat : le certificat d’urbanisme ordinaire qui contient des informations relatives aux contraintes d’urbanisme applicables à un terrain, et le certificat d’urbanisme détaillé qui précise si le terrain peut être utilisé en vue d’une opération précise. Ce dernier valable 18 mois constitue une garantie contre un éventuel changement de réglementation durant cette période.

 

La différence entre la note de renseignement d’urbanisme et le certificat d’urbanisme a été explicitée et précisée dans une réponse ministérielle (Réponse publiée au JO le : 27/08/2013 page : 9074) à la question d’un parlementaire (Question publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4645). Il ressort notamment de cette réponse que la note de renseignement ne peut pas remplacer un certificat d’urbanisme lorsque celui-ci est obligatoire.