Tarifs 2014 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile de France (TSB)

Suite à la publication au Journal Officiel de l’arrêté du 23 décembre 2013, les tarifs 2014 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement ont été fixés.

Les tarifs de la TSB sont actualisés en fonction de l’évolution de l’Indice du Coût de la Construction (ICC) entre le 2ème trimestre 2013 et le 2ème trimestre 2012. Ainsi les tarifs ont baissé de 1,74 % en un an.

Un tarif distinct au m² est appliqué par circonscription :
1°  Première circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ;
2°  Deuxième circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget (arrêté du 31 décembre 2012, JO du 5 janvier 2013) autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
3°  Troisième circonscription : les autres communes de la région d'Ile-de-France.

 Par dérogation, les communes de la région d'Ile-de-France éligibles à la fois, pour l'année en cause, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L 2334-15 et L 2531-12 du code général des collectivités territoriales, sont, quelle que soit leur situation géographique, classées pour le calcul de la taxe dans la troisième circonscription.