Vente - Augmentation possible des droits d'enregistrement (part départementale) à compter du 1er mars 2014
Juridique | Janvier 2014
L'article 77 de la Loi de Finance 2014 offre aux départements la faculté d'augmenter temporairement le taux du droit départemental sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux.
Actuellement, le taux maximum de la taxe de publicité foncière, ou du droit d'enregistrement, est fixe à 3,80 % (CG1 art.1594 D).
Pour les mutations intervenant entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016, les conseils généraux ont la faculté d'augmenter le taux de la taxe de publicité foncière, ou du droit d'enregistrement, dans la limite d'un plafond de 4,50 %, soit un taux global de 5,80665 %.
La date d'entrée en vigueur du relèvement du taux dépend de la date de la notification de la délibération du conseil départemental.
A compter du 1er mars 2016, le taux de la taxe de publicité foncière, ou du droit d'enregistrement, sera à nouveau celui en vigueur avant la mise en oeuvre de l'augmentation, sauf délibération expresse contraire, notifiée aux services fiscaux au plus tard le 31 janvier 2016.
(Source : SNPI)