Loi ALUR: quels impacts sur les métiers du conseil en immobilier d'entreprise ?
Juridique | Mai 2014
Les principaux points à retenir concernant son impact sur la loi Hoguet et l’exercice de notre profession sont les suivants :
PROFESSIONALISATION DE LA PROFESSION :
- Instauration d’une obligation de formation continue.
- Conditions renforcées d’exercice de la profession (moralité, diplômes et/ou expérience).
- Création d’un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière et d’une commission de contrôle des activités de transactions et de gestion immobilière.
RENFORCEMENT DE LA TRANSPARENCE :
- Obligation pour le professionnel d’informer de ses liens avec d’autres opérateurs qu’il pourrait être amené à mettre en relation avec ses clients.
- Indication dans le mandat des moyens employés pour diffuser les annonces commerciales portant sur le bien objet du mandat.
- Application des dispositions de la loi Chatel aux mandants non professionnels dans le cas où est prévue une tacite reconduction de la durée du mandat.
- Dans le cadre d’un mandat exclusif :
o obligation de préciser les actions que le mandataire s’oblige à effectuer et les modalités selon lesquelles il en rend compte au mandant,
o obligation de rappeler de façon précise et visible qu’au-delà de 3 mois le mandat peut être dénoncé à tout moment 15 jours à l’avance par LR AR.
- Obligation de mentionner dans les annonces les honoraires à la charge de l’acquéreur (prix X € + honoraires X % TTC) ou du locataire (loyer X € + honoraires X % TTC).
- Enfin, les annonces immobilières relatives à la vente d’un lot de copropriété devront mentionner que :
o le bien est situé dans une copropriété,
o le nombre de lots,
o le montant moyen annuel de la quote-part à la charge du vendeur du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes,
o et si le syndicat fait l’objet de procédures menées sur le fondement des articles 29-1 A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.
A noter que la loi ALUR a également apporté des modifications au droit de préemption urbain, et instauré un nouveau diagnostic pour les ventes, portant sur la présence de mérules.