Loi PINEL et réforme des baux commerciaux : les principaux points à retenir
Juridique | Juin 2014
La loi PINEL doit être promulguée au Sénat le 05 juin prochain.
Cette loi propose un certain nombre de sujets qui viendront impacter notre métier de conseil en immobilier d'entreprise. Voici, en résumé, les principaux points, à priori définitifs, qui concernent notre activité.
- Le bail de 9 ans fermes ne sera possible que pour les baux d'une durée supérieure à 9 ans, les baux portant sur des locaux monovalents (construits pour un usage unique), des locaux à usage exclusif de bureaux ou des locaux de stockage.
- Le bail dérogatoire passe de 2 à 3 ans. Le mécanisme de la fin de celui-ci est prévu par la loi et l’état des lieux devient obligatoire.
- La définition jurisprudentielle de la convention d’occupation précaire est désormais légale.
- Les articles du statut des baux commerciaux prévus comme étant d’ordre public par l’article L.145-15 sont désormais réputés non écrits.
- Le mécanisme de la cession du bail commercial est modifié.
- L’ICC ne sera plus applicable, remplacé par l'ILC et l'ILAT
- Le renouvellement et le congé pourront être donnés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
- Le champ d’application de la commission départementale de conciliation est élargi.
- Le bail 9 ans commerces reste déplafonnable mais est désormais encadré lors de son renouvellement, en cas de périodes triennales comme en cas de clause d’échelle mobile.
- Une nouvelle section 6 bis dans le code de commerce sur la partie des baux commerciaux prévoit des mesures très importantes concernant les états des lieux, les charges locatives, les impôts, les travaux et les informations devant être communiquées régulièrement au locataire. Notamment l'état des lieux sera obligatoire, un inventaire précis des charges devra être fait en précisant la répartition entre bailleur et preneur. A noter, que cette obligation sera également applicable aux baux dérogatoires de bureaux.
- Des nouveaux droits sont accordés au tribunal dans le cadre d’un plan de reprise pour les activités connexes ou complémentaires.
- Le bail professionnel est également assujetti à l’état des lieux.
- Les renseignements devant être fournis, en cas de cession sur un site où il existe un droit de préemption des communes, sont beaucoup plus importants qu’avant.
- Il est créé une expérimentation pour une période de 5 années pour favoriser la redynamisation du commerce et de l’artisanat avec la mise en œuvre de contrats de revitalisation artisanale et commerciale.
Enfin, la plupart de ces mesures seront applicables aux contrats conclus ou renouvelés 3 mois et 1 jour après la promulgation de la loi.
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