Loi de Finances 2015 : projet adopté en 1ère lecture par l'Assemblée Nationale
Juridique | Novembre 2014
Certaines dispositions concernent la fiscalité locale et les droits de mutation :
1. Revalorisation de 0,9 % pour 2015 des valeurs locatives servant de base aux impôts locaux de l’ensemble des propriétés bâties et non bâties
2. Institution de 2 nouvelles taxes au profit de la Région Ile de France afin de financer les infrastructures de transport du Nouveau Grand Paris :
- Une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées aux locaux soumis à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage en Ile-de-France. Cette taxe serait soumise, pour l'essentiel, aux mêmes règles d'assiette et de champ d'application que la taxe annuelle sur les bureaux actuelle. Comme cette dernière, son tarif par mètre carré varierait selon la situation géographique des surfaces de stationnement. Il s'établirait pour 2015 à 4,22 € (à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine), 2,42 € (autres communes de l'unité urbaine de Paris) ou 1,22 €.
- Une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), fixée par le conseil régional d’Ile de France et répartie sur toutes les personnes assujetties à la taxe foncière et à la CFE dans les communes de la Région.
3. Pérennisation de la faculté donnée aux conseils généraux par l'article 77 de la loi de finances pour 2014 d'augmenter temporairement dans la limite de 4,50 % le taux du droit départemental de vente d'immeubles. Ce relèvement, qui ne peut concerner actuellement que les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016, a déjà été adopté dans la quasi-totalité des départements. Ceux qui ne l'ont pas encore fait pourraient encore le décider par délibération notifiée jusqu'au 30 novembre 2015. Le taux applicable à compter du 1er mars 2016 serait, sauf délibération contraire, celui en vigueur le 31 janvier 2016.
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