Urbanisme - Prorogation des durées de validité des permis
Juridique | Janvier 2015
Le décret 2014-1661 du 29/12/2014 dans le cadre du plan de relance de la construction, porte le délai de validité des permis de construire, d'aménager, de démolir et des décisions de non opposition à une déclaration, de 2 à 3 ans, prorogeable un an.
Ainsi, la validité des permis de construire, d'aménager, de démolir et des décisions de non-opposition à déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2015 est portée à 3 ans. Ce délai majoré peut faire l'objet d'une prorogation d’un an.
Ces dispositions s'appliquent aux autorisations en cours de validité au 30 décembre 2014. Si ces autorisations ont fait l'objet d'une prorogation avant cette date, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an.
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