Nouveautés fiscales 2016 pour l'immobilier d'entreprise

Les lois de finances de fin d’année comportent toujours un volet important de mesures en faveur du secteur immobilier. Pas de modifications significatives pour l’immobilier d’entreprise, la plupart des mesures étant surtout destinées à relancer le logement.

A retenir, cependant :

Exonération de taxe foncière pour les logements issus de la transformation de bureaux

• Les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre (chacun pour la part qui leur revient) peuvent décider d’exonérer totalement de taxe foncière, pendant cinq ans, les locaux d’habitation issus de la transformation de locaux à usage de bureaux (CGI art. 1384 F, issu de l’article 93 de la loi 2015-1785 du 29-12-2015).
• Il est indifférent que les bureaux soient occupés ou vacants avant leur transformation. En revanche, les locaux issus de la transformation doivent être affectés à l’habitation principale.
• L’exonération s’applique à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux de transformation, sous réserve de la déclaration des locaux concernés au service des impôts du lieu de situation de l’immeuble. Cette déclaration doit être souscrite par le propriétaire avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable.
• L’exonération s’applique pour la première fois à la taxe foncière 2017 pour les locaux dont les travaux de transformation sont achevés depuis le 1er janvier 2016, à condition que les collectivités concernées aient pris une délibération en ce sens avant le 1er octobre 2016.

Réforme de la taxation des créations de bureaux en Ile-de-France

• La redevance pour création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage est largement remaniée et renommée « taxe ».
• Si le champ d’application et la base taxable de la nouvelle taxe ne diffèrent pas de l’ancienne redevance, la tarification et les modalités de recouvrement sont totalement refondues (Loi 2015-1786 du 29-12-2015 art. 50).
• Un nouveau zonage tarifaire est mis en place comme suit :

• On notera que le tarif pour les bureaux est largement augmenté pour Paris et les Hauts-de-Seine (400 € au lieu de 368,95 €) et fortement diminué pour les autres zones. Les tarifs des autres locaux sont maintenus aux montants en vigueur en 2015 (arrondis à l'euro le plus proche). Un dispositif temporaire de lissage est prévu dans les cas où la nouvelle tarification engendrerait dans certaines communes une augmentation du montant de la taxe trop importante.
• Par ailleurs, un plafonnement de la taxe est institué. Le montant de la taxe ne peut excéder 30 % de la part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction.
• La taxe est désormais établie à l’appui d’une déclaration dont le contenu et la date de dépôt seront précisés par décret.
• Elle est due par le propriétaire des locaux à la date du fait générateur, c'est-à-dire, en principe, à la date de délivrance du permis de construire.
• Un titre de perception doit être émis avant le 31 décembre de la troisième année suivant le fait générateur. La taxe est exigible à compter de l’émission de ce titre (C. urb. art. L 520-17 nouveau).
• La nouvelle taxe s’applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée depuis le 1er janvier 2016, ou à défaut, aux opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d'usage intervient à partir de la même date.

Création d’une taxe additionnelle aux droits de mutation sur certaines ventes de bureaux en Ile-de-France

• Une nouvelle taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière est instituée au profit de la région Ile-de-France (Loi 2015-1786 du 29-12-2015 art. 50, I-2° et IV). Cette taxe est due sur certaines mutations à titre onéreux de bureaux, locaux commerciaux et de stockage situés dans la région Ile-de-France. Les locaux concernés sont ceux mentionnés à l'article L 520-1 du Code de l'urbanisme relatif à la taxe (ancienne redevance) pour création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage. Sont exclues du champ de la taxe additionnelle les mutations à titre onéreux portant sur des immeubles neufs qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années (qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants) lorsqu'elles sont soumises de plein droit à la TVA.
• Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 0,6 %.

Source : Editions Francis Lefebvre