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TBCE : Réforme de la redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage

TBCE : Réforme de la redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage

Juridique | Mai 2016

Une note d’information présentant les principaux points de la réforme dans l’attente de la publication des textes d’application vient d'être publiée.

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2016, la redevance a été remplacée par une taxe (TBCE) qui prévoit notamment un plafonnement de son montant.

Dans cette note d’information, qui présente les principales nouveautés de la réforme, sont précisées la méthode de calcul du plafonnement et les modalités déclaratives.

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