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  • L’article 77 de la loi du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, a introduit également, outre l’obligation d’information sur l’état des risques (voir : Qu'est-ce que l'état des risques ?), une obligation d’information de l’acquéreur ou du preneur de tout bien immobilier bâti, des sinistres ayant été indemnisés et étant dus à une catastrophe naturelle ou technologique pour les communes ayant fait l’objet d’un arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle.
  • Ainsi, dans le cas où la commune a fait l’objet d’un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, et si le bien a fait l’objet d’une indemnisation particulière, il convient d’annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés, et dont le bailleur ou vendeur a connaissance. Cette déclaration ne fait pas l’objet d’un imprimé particulier.
  • En cas de non respect de cette obligation d’information par la délivrance d’une déclaration du ou des sinistres indemnisés, le bailleur ou vendeur s’expose à la résolution du contrat, ou à la demande au juge d’une diminution du prix par le locataire ou l’acquéreur.
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