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  • Les bailleurs ou vendeurs sont soumis à une obligation d’informations (codifiée à l’article L125-5 du code de l’environnement) sur l’état des risques naturels et/ou technologiques auxquels leur bien immobilier (bâti ou non) est exposé. En effet, l’article 77 de la loi du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, a introduit en particulier une obligation d’information de l’acquéreur ou du preneur de tout bien immobilier se trouvant dans une zone de sismicité ou/et dans celle d’un Plan de Prévention des Risques prescrit ou approuvé.
  • L’état des risques est un document qui doit fournir certaines informations à l’acquéreur ou au preneur et qui doit être annexé au contrat de vente ou de location. Il doit être établi au moins six mois avant la conclusion de l’acte ou du contrat qu’il accompagne, et sera valable pendant toute la durée de ce dernier.
  • Il doit mentionner la sismicité et les risques naturels, miniers ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention auxquels le bien est exposé. Un tel état est établi à partir de l’arrêté préfectoral concernant le département où se situe le bien immobilier. Les documents nécessaires à son établissement se trouvent dans le document communal d’informations qui est consultable en préfecture, sous-préfecture, ou mairie du lieu où se situe le bien, ainsi que sur internet. 
L’état des risques doit être établi sur la base du modèle arrêté par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs (disponible sur www.prim.net).
A cet état doivent être annexés les extraits de documents graphiques de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques (disponibles notamment en mairie) .
  • En cas de non respect de cette obligation d’information par l’établissement d’un état des risques, le bailleur ou vendeur s’expose à la résolution du contrat ou à la demande au juge d’une diminution du prix par le locataire ou acquéreur.
 
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