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Quel est le régime fiscal applicable à une vente en immobilier d'entreprise ?

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Depuis la reforme de la TVA par la loi du 11 mars 2010 entrée en vigueur le 1er juillet 2010, en immobilier d’entreprise, sont soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée :
  • la vente de terrain à construire,
  • la vente d’immeuble en cours de construction, et la vente d’immeubles neufs quel que soit le nombre de mutation effectuées au cours des cinq années suivant la livraison.
Toutes les autres mutations sont soumises aux droits d’enregistrement.
 
Le montant de la TVA est supporté par le vendeur.
 
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